Conteùdo de sensagent
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le Droit — (prawny; legalny)[Thème]
violation d'une loi, d'un serment — pogwałcenie[Classe]
rendre nul (procédure juridique)[Classe]
règle de Droit[Classe]
légiférer[Classe]
imposé, fixé[Classe]
recueil de textes de lois[Classe]
conforme aux règles de droit[Classe]
ensemble des juridictions de même ordre[Classe]
texte de loi[Classe]
régime : ensemble de dispositions légales[Classe]
caractère de ce qui peut être rendu nul (droit)[Classe]
projet de loi[Thème]
illégal — (pogwałcenie), (handlarz)[Thème]
loi : terme du domaine[Thème]
loi — (pogwałcenie)[termes liés]
légal — (pogwałcenie)[Caract.]
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